Modification du CIR pour le statut des étudiants-indépendants

3 statuts différents leurs sont désormais possibles

  1. Le statut collaboratif :
    La question a été réglée via le nouvel art.90, 1°bis et 171, al.1, 3°bis cir/92 - taxation au taux de 20%, sous déduction de 50% de frais forfaitaires en application de l'art.97/1 cir/92
  2. Le statut salarié, la question est réglée aussi (abattement de 2.610 € sur la rémunération pour être considéré comme étant encore à charge - art. 143, 7° cir/92 ; extension de l'abattement de 2.610 € sur les rémunérations des apprentis - nouvel art.143, 7° cir/92).
  3. Au niveau du statut indépendant, rien n’avait été fait d'où les mesures suivantes :
    1. L'art.143, 7° cir/92 est étendu aux étudiants indépendants
    2. L'art.178 cir/92 prévoit désormais que les étudiants dirigeants d'entreprises sont toujours considérés comme étant des personnes à charge de leurs parents s'ils sont dirigeants de la société de leurs parents (pas forcément seul dirigeant) dans la mesure où ils ne perçoivent pas des rémunérations de la société supérieures à 2.000 €/an. Si la rémunération excède 2.000 €, l'enfant dirigeant peut rester à charge si sa rémunération annuelle de dirigeant ne dépasse pas 50 % du total de ses revenus imposables, à l'exception d'une rente alimentaire.

Sans oublier les différentes mesures sociales et il est clair que tout est fait pour favoriser l’entrée dans le monde du travail mais en respectant bien les différents seuils.

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