Réforme de l’Impôt des société, taux réduits et rémunération minimale.

A partir du 1er janvier 2018, le taux de l'ISoc est diminué pour toutes les sociétés et comme nous l’avions écrit précédemment cette réduction s’accompagne de mesures compensatoires comme notamment le changement du montant minal de la rémunération du dirigeant d’entreprise.

Pour toutes les entreprises, le taux est de 29% et pour celles qui répondent aux critères de la PME au sens de l'art.15 du code des sociétés, le taux est fixé à 20% sur les 100.000 premiers euros de bénéfice, pour autant qu'elles allouent à au moins un de leurs dirigeants d'entreprise une rémunération à charge du résultat de la période imposable au moins égale à 45.000 euros.

Jusqu'au 31.12.2017, les 45.000 euros n'étaient que 36.000 euros.

Il faudra veiller à bien relire l'art.215 qui prévoit, comme par le passé, que lorsque la rémunération est inférieure à 45.000 euros (36.000 jusque 31.12.2017), cette rémunération à charge du résultat de la période imposable doit être au moins égale au résultat de la période imposable.

Cela signifie que jusque 145.000 euros avant attribution de la rémunération au dirigeant, une PME bénéficiera du taux réduit de 20% si elle attribue 45.000 euros de rémunération à ce dernier.

Jusqu'à 90.000 euros de bénéfice avant rémunération du dirigeant, la situation restera la même.

En dessous de 90.000 euros, il faudra diviser le bénéfice avant rémunération du dirigeant par deux pour savoir quel est le montant minimum de la rémunération du dirigeant nécessaire pour bénéficier du taux de 20%.

La majorité des PME ne subiront donc aucun inconvénient avec cette majoration de la rémunération minimale.

Attention néanmoins que si la société ne rémunère pas au moins un de ses dirigeants avec la rémunération minimale telle que définie ci-dessus, une cotisation minimale distincte sera établie (Art. 219 Quinquies)

Cette cotisation, fixée à 5%, sera due sur la différence entre la rémunération minimale et la rémunération attribuée.

Prenons un exemple : bénéfice imposable de la société avant attribution de la rémunération au dirigeant : 70.000 euros. Rémunération du dirigeant : 25.000 euros. Pour bénéficier du taux réduit, il aurait fallu lui attribuer 35.000 euros. La différence est donc de 10.000 euros, qui entraînera une cotisation de 500 euros (10.000 x 5%).

Les 5% passeront à 10% au 1er janvier 2020.

NB : si la société fait partie de celles pour lesquelles il y a consolidation (art.11 csoc), l'ensemble des rémunérations versées par ces sociétés liées à une de ces mêmes personnes peut être pris en considération cumulativement, mais le seuil est porté à 75.000 euros.

Petite note positive, la condition que les dividendes ne dépassent pas 13% du capital pour bénéficier du taux réduit a été supprimée.

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