Réforme de l’impôt des sociétés et Versements anticipés (VAI)

Auparavant, le calcul des versements anticipés et des majorations en cas d'absence ou d'insuffisance de ceux-ci était effectué de manière identique à l’IPP et à l'Isoc.

A partir du 1er janvier 2018, ce sera différent.

En effet, pour les sociétés, un nouvel alinéa 2 est introduit dans l'art.218, §1 cir/92

Il dispose que « le taux de référence visé à l'article 161 ne peut pas être inférieur à 3% ». Ce taux était de 1% auparavant et il subsiste en personne physique.

En vertu de l'art.163 cir/92 « aucune majoration n'est due quand son montant calculé conformément aux articles 159 et 160 n'atteint pas 0,5% de l'impôt qui sert de base à son calcul ou 50 euros ».

L'art.218, §1 cir/92 contient un nouvel alinéa 4 qui exclut l'application de cet article 163 pour les sociétés.

Prenons le cas d'une société qui supporte une majoration pour insuffisance des versements anticipés de 2.000 euros. Si son impôt pour cet exercice d'imposition est de 15.000 euros, soit 20% de sa base imposable, mais qu'elle n'a effectué que 14.925 euros de versements anticipés, il lui en coûtera 375 euros de plus à partir du 1er janvier 2018 (450 au lieu de 75).

Mieux vaut donc rapidement prendre le réflexe des versements anticipés et également penser au Tax Shelter.

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