Réforme de l’impôt des sociétés : nouveaux taux

On a beaucoup parlé partout de la réduction du taux de l'impôt des sociétés, pour toutes les sociétés, mais pas dans la même mesure et pas avec le même timing… La réforme devait être budgétairement neutre et donc ce que l’on donnera d’une main devra être repris de l’autre.

Tout d'abord, l'art.215 cir/92 faisait la distinction entre les sociétés pour appliquer le taux réduit sur base d'une échelle de revenus imposables.

Depuis la réforme, c'est l'art.15 du code des sociétés qui devient le critère, comme pour toutes les déductions fiscales prévues pour les sociétés. En soi, c'est une bonne chose puisqu'il n'y a plus qu'un critère unique, càd celui qui différencie les PME et les grandes sociétés du point de vue comptable.

Le taux nominal pour les grandes sociétés au sens de l'art.15 CdS (donc aussi déterminé sur base consolidée) passe à 29% en 2018 et à 25% en 2020, càd après les élections fédérales pour la seconde diminution. L'impact de la vraie réduction de l'ISoc est donc refilé au prochain gouvernement.

Pour les PME (selon article 15 CdS), le taux de l'ISoc passe à 20% à partir de 2018.

Mais le taux de 20% est limité aux 100.000 premiers euros de base imposable. Si la base imposable de la PME au sens de l'art.15 csoc dépasse 100.000 euros, le taux d'imposition est le même sur le surplus que pour les grandes sociétés, soit 29 % en 2018 et 25% à partir de 2020.

Dans le même temps, la contribution complémentaire de crise passe de 3% à 2% en 2018, pour être supprimée à partir de 2020.

Concrètement, pour un bénéfice de 100.000 euros, jusqu'au 31.12.2017, une PME s'acquittait de 30.553,50 euros ; en 2018, elle s'acquittera de 20.400 euros

Ne nous réjouissons pas trop vite car il y a des mesures compensatoires. Elles sont plus diffuses, elles ne seront pas égales pour tous et donneront à chacun d'entre nous de bonnes raisons d'avoir des aigreurs d'estomac.

Une des mesures compensatoires importantes est l’augmentation de la rémunération minimale pour profiter du taux de 20% à 45.000€ (au lieu de 36.000€) ; néanmoins certaines précisions doivent encore être apportées car il existe encore beaucoup d’incertitudes par rapport aux différents scénarii possibles.

Nous reviendrons donc sur ces mesures compensatoires plus tard dans l’année.

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