Taux de précompte mobilier et droit d’auteur

Augmentation du taux du précompte mobilier

Dans le cadre du budget, le taux d’imposition pour la plupart des revenus mobiliers augmentera de 27% à 30% à partir du 1er janvier 2017.

Mais pas pour les droits d’auteur !

Pour la rémunération des droits d'auteur, le taux n’augmente pas. Il est maintenu à 15% en ce qui concerne le précompte mobilier (= retenue en cas d’octroi) et l’impôt des personnes physiques.

Ce taux vaut jusqu’à un montant limite de 37.500 EUR (ou de 57.590 EUR indexé pour l’exercice d’imposition 2017). Jusqu’à ce montant, les rémunérations pour droits d’auteur sont considérées comme des revenus mobiliers.

Au-delà de cette limite, les règles générales s’appliquent afin de déterminer si ces revenus sont encore des revenus mobiliers ou professionnels pour le bénéficiaire.

Ces taux s’appliquent au montant net. Les rémunérations peuvent en effet d’abord encore être diminuées des frais professionnels réellement prouvés ou d’un forfait légal.

Régime préférentiel : pour le fisc mais pas pour l’ONSS

Sur le plan fiscal, un régime très préférentiel vaut donc pour la rémunération des droits d’auteur. La popularité de celui-ci ressort dès lors du nombre de rulings délivrés sur ce sujet.

Mais ce régime préférentiel ne vaut pas sur le plan de la sécurité sociale. Dans un arrêt du 15 septembre 2014, la Cour de Cassation a jugé que l’indemnité qu’on reçoit de son employeur pour le transfert de ses droits patrimoniaux, auquel on s’est engagé lors de la conclusion du contrat de travail, constitue une compensation pour le transfert de droits en ce qui concerne une prestation fournie en exécution du contrat de travail. Par conséquent, cette indemnité est en principe un avantage auquel le travailleur a droit à charge de son employeur « en raison de son engagement » et elle fait donc partie de la rémunération sur la base de laquelle les cotisations de sécurité sociale sont calculées.

Attention!

Ce commentaire est basé sur un projet de texte. Des amendements sont donc toujours possibles, ce qui peut encore modifier la réglementation telle que décrite ici. Le présent commentaire est donc valable sous réserve de publication au Moniteur belge.

Source:

Projet de loi-programme, Chambre, doc. n° 2208/001.

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