Immeuble neuf construit soi-même
Une société construit un immeuble pour elle-même. Seuls les coûts d’achat des matériaux sont repris dans la valeur d’acquisition du bâtiment. La législation en matière d’impôt sur le revenu permet, tout comme le droit comptable, que le contribuable évalue son actif au prix d’acquisition. Il n’est pas obligé de le faire à une quelconque « valeur de réalisation » et il n’est donc pas obligé d’activer le coût de la main-d’œuvre.
Différence avec la législation en matière de TVA
La législation en matière d’impôt sur le revenu s’écarte ainsi de la législation en matière de TVA. En l’espèce, le contribuable avait passé un accord en matière de TVA sur une évaluation de la main-d’œuvre et un prix de revient total.Cet accord n’a aucune influence sur l’évaluation du bien immobilier en matière d’impôt sur le revenu.Source : arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 20.03.2018, 2013/AF/206, réformant le jugement du tribunal de première instance de Louvain du 15.03.2013, 12/880/A.
